Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente d'accès au service Perpectivia, édité par Pierre Vanhemelryck. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve.

Le service s'adresse à des professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Une demande de meublement produit trois propositions et consomme un crédit. Une demande de vidage produit un résultat et consomme un crédit. Toute nouvelle demande ou relance consomme un nouveau crédit.

Trois crédits d'essai sont attribués une seule fois lors de la création d'un espace agence. Ils sont non cessibles, non remboursables et ne peuvent être obtenus plusieurs fois par une même agence ou un même utilisateur.

Deux réserves distinctes coexistent : les crédits inclus dans un abonnement, remis à zéro à chaque renouvellement, et les crédits achetés à l'unité, acquis sans limite de durée et conservés même après résiliation de l'abonnement.

Les prix sont indiqués en euros, TTC :

• À la carte : 1,25 € le crédit, sans abonnement ni engagement.
• Essentiel : 25 € par mois, 30 crédits inclus, recharges à 1 € le crédit.
• Agence : 75 € par mois, 100 crédits inclus, recharges à 0,80 € le crédit.

Les recharges sont vendues par quantités prédéfinies. Le tarif appliqué est celui de l'abonnement en cours au moment de l'achat, vérifié côté serveur.

L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est sans effet sur les abonnements en cours jusqu'à leur échéance, et sur les crédits déjà achetés.

Les paiements sont traités par Stripe sur une page hébergée par ce prestataire. Aucune donnée bancaire ne transite par Perpectivia, qui n'en conserve aucune.

Les abonnements sont prélevés mensuellement, par reconduction tacite, à la date anniversaire de la souscription. Les crédits inclus sont attribués à chaque paiement effectif. En cas d'échec de paiement, l'accès aux crédits inclus est suspendu jusqu'à régularisation.

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace de facturation, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Les crédits inclus non consommés sont perdus à l'échéance. Les crédits achetés à l'unité restent disponibles.

Le service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

En tout état de cause, le contenu numérique étant fourni immédiatement, le client reconnaît renoncer à toute rétractation dès la première génération.

Une préférence esthétique ou décorative ne donne pas automatiquement droit au remboursement d'un crédit. En revanche, une génération techniquement échouée, une image corrompue, une transformation ne correspondant manifestement pas à la demande ou une modification évidente d'un élément structurel peut être signalée depuis l'historique. Après vérification, le crédit utilisé peut être recrédité.

Les codes offerts dans le cadre d'opérations commerciales sont limités à un usage par agence, non cumulables, non cessibles et sans contrepartie en espèces. Ils peuvent comporter une date d'expiration et un nombre maximal d'utilisations. L'éditeur peut les désactiver à tout moment en cas d'usage abusif.

Le client garantit détenir les droits sur les photographies qu'il envoie et s'interdit d'envoyer des images de personnes identifiables sans autorisation, ou des contenus illicites.

Il s'engage à signaler le caractère virtuel du meublement dans ses annonces. Les images générées sont des simulations : les publier comme des photographies du bien en l'état engage sa seule responsabilité.

Le compte est personnel à l'agence. Tout partage d'identifiants hors de son équipe peut entraîner la suspension du compte.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d'un mandat, d'une vente ou d'une opportunité commerciale.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de l'éditeur.